L'information réglementaire des populations

Des informations sur les caractéristiques des risques sont diffusées par différents canaux aux populations :

• Etablissement d’un DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs) par le préfet, adressé à l’ensemble des maires a été réalisé en 2021. Il précise les risques naturels et technologiques recensés sur chaque commune du département.
  
  
• DCS : Un Document Communal Synthétique rédigé par le préfet des Hautes-Pyrénées informe les maires des risques recensés sur leurs communes. Le maire peut mettre ce DCS à disposition de sa population ou rédiger un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
  
  
  
• Dans les communes bénéficiant d’un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou d’un PPI (Plan Particulier d’Intervention), la mairie a l’obligation d’informer sa population des risques recensés sur la commune par tout moyen à sa convenance (réunion publique, information dans la presse, plaquette, journal municipal,…)
  
  
• La loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 institue des Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC) pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations " Seveso avec servitude ", afin de permettre la concertation et la participation des différentes parties prenantes - et notamment les riverains - à la prévention des risques d'accidents tout au long de la vie de ces installations. Crée par le préfet avec des moyens que lui donne l'État, le CLIC a comme mission d'améliorer l'information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques, de proposer des mesures contribuant à la réduction des dangers et nuisances environnementales et de débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques, sur les programmes d'actions des responsables des activités à l'origine du risque et l'information du public en cas d'accident. Dans les Hautes-Pyrénées, un CLIC est en place sur Lannemezan sur le site d’Arkéma et Alcan.
  
  
• Information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs
  La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’Environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département puis annexé au contrat. Ces informations peuvent être consultées dans les mairies, à la préfecture, à la sous-préfecture.
  Pour en savoir plus sur l’IAL

Pour en savoir plus sur l'information réglementaire des populations : http://www.gouvernement.fr

Divers sites pratiques:

plateforme nationale collaboratrice des sites et repères de crue

centre pyrénéen des risques majeurs