La procédure d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L 125-6 du code des assurances) a fixé comme objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité.

Le système garantit les dommages matériels directs non assurables et les pertes d’exploitation ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les biens garantis sont des biens meubles ou immeubles (y compris les véhicules terrestres à moteur), assurés contre les dommages incendie ou tout autre dommages, appartenant à des personnes physiques ou morales différentes de l'état ayant subi des dommages matériels direct (dommages qui portent atteinte à la structure ou au contenu de la chose). La circulaire du 27 mars 1984 donne une liste des biens garantis. Elle précise également les biens susceptibles d'être exclus du régime d'assurance des catastrophes naturelles en raison notamment de l'application d'autres modalités de couverture.

L'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, est constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie.

Il doit y avoir un lien direct entre l’événement et les dommages subis.

Après publication au Journal Officiel (J.O.) de l ’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat de base.

Les assurés doivent déclarer leur sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au J.O. de l'arrêté interministériel de constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d'exploitation.

L’assureur doit procéder à l ’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la date de publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure à la précédente.

lien vers la liste des cat-nat du département des Hautes-Pyrénées

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La modulation de la franchise

Les PPR répondent à plusieurs objectifs : 

• protéger les biens et les personnes des événements naturels et technologiques exceptionnels
• limiter les coûts supportés par la collectivité pour couvrir les dégâts causés par des évènements exceptionnels : les compagnies d'assurance sont assurées par l'État auprès de la Caisse Centrale de Réassurance
• prendre en compte le risque majeur dans le montant de l’assurance. Une police d’assurance en cours ne peut en aucun cas subir de sur-côte lorsque le bien est concerné par un ou plusieurs risques. En cas de dommages subis par un bien qui n’aurait pas respecté les prescriptions du PPR, il n’y aura pas d’indemnisation par la compagnie d’assurance.

Déroulement de la procédure d'indemnisation en cas d'événement exceptionnel

Pour en savoir plus sur les indemnisations :

• Site GEORISQUES

Lien vers un Quizz proposé par la MAIF : https://www.maif.fr/conseils-prevention/risques-majeurs/quiz/quiz-inondation.html?xtmc=inondation_quiz&xtcr=1