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Les risques majeurs
en Hautes-Pyrénées

Acquéreurs / locataires

Numéro de l'arrêté préfectoral : 65-2017-03-17-006

Date de l'arrêté préfectoral : 17 mars 2017

Mis à jour le : mai 2017

En quoi consiste l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) ?

L’information des acquéreurs et des locataires est assurée par le vendeur ou le bailleur du bien immobilier.
Le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques naturels et technologiques pris en compte par le plan de prévention. Cet état des risques sera annexé au contrat de vente ou de location.

En savoir plus sur l'IAL : site internet prim.net

Consulter les questions/réponses les plus fréquentes sur l'IAL

La liste des communes sur lesquelles l'IAL est obligatoire lors de toute transaction immobilière est contenue dans l'arrêté préfectoral référencé ci-dessous

Télécharger l'arrêté préfectoral

 

Dans les Hautes-Pyrénées, compte-tenu de la sismicité départementale, toutes les communes sont soumises à l'IAL.

Pour pré-remplir le formulaire d'Etat des risques

  • Saisir votre commune  et télécharger  le formulaire correspondant :

Le formulaire se génère automatiquement et les rubriques 1, 3,4 et 5 sont pré-renseignées.
- Référence de l'Arrêté préfectoral (N°, Date et mise à jour)
- Situation de l'immeuble au regard des PPRN et PPRT
- Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique réglementaire

  • Enregistrez ce formulaire pré-rempli sur votre ordinateur et imprimez-le.

Pour compléter le formulaire d'Etat des risques

Pour finir de remplir de façon manuscrite ce formulaire vous devez remplir les rubriques suivantes :

  • Dans la rubrique 2 Adresse Indiquer l'adresse du bien immobilier concerné par la vente ou la location après le nom de la commune pré-renseigné

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  • Dans les  rubriques 3, 4 et 5 – Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs Plans de Prévention des Risques (Naturels et/ou Technologiques)
    (nota: le département des Hautes-Pyrénées n'est pas concerné par le risque minier, les cases correspondantes sont pré-renseignées)

    Si la commune dispose d'un PPRN approuvé et/ou d'un PPRT approuvé, fournir  des extraits des cartes du PPR avec la localisation de l'immeuble en procédant comme suit :
    • sur la page d'accueil de ce site, choisir la rubrique "Quels sont les risques majeurs sur ma commune?" sur le menu vertical gauche
    • saisir le nom de la commune concernée, une fiche d'informations sur la commune s'ouvre.
    • dans la rubrique "Documents de prévention", choisir le ou les fichiers dont le nom se termine par « PPR_carte.pdf » et par « PPRT_carte.pdf »
    • la carte du PPR s'ouvre, trouver la zone où se situe la parcelle de terrain du bien immobilier et la centrer sur l'écran.
    • imprimer et joindre la carte obtenue (impression au format A4, en couleur de préférence) un mode d'emploi pour cette impression est disponible sur la fiche.
    • Indiquer dans les cases correspondantes de ces deux rubriques (Zonage PPRN approuvé et/ou Situation de l'immeuble dans le périmètre du PPRT prescrit) la couleur de la zone et l'indice relatif au phénomène.

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  • les cases correspondant aux travaux prescrits sont pré-renseignées

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  • Dans la rubrique 8 Vendeur – Bailleur A compléter avec les nom et prénom
  • Dans la rubrique 9 Acquéreur- Locataire A compléter avec les nom et prénom
  • Dans la rubrique 10 Date A compléter

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Que se passe t-il si la vente ou la location du bien immobilier est conclue sans état d'information des risques et, le cas échéant, sans déclaration de sinistre ?

Dans ce cas, l’acheteur ou le locataire peut ensuite demander l’annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix si il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu’il a acheté ou loué.

Télécharger un formulaire vierge d'Etat des risques