Vous trouverez des informations pour vous aider à remplir votre document au lien suivant :

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

Quels objectifs ?

Le code de l’environnement (articles L 125-5 à L 125-9 et R 125-23 à R 125-27) prescrit le régime juridique applicable aux obligations des vendeurs et des bailleurs relatives à l’information délivrée à l’égard des acquéreurs et des preneurs, en matière de risques et pollutions pesant sur le bien.

Ces articles précisent ainsi que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :
1) d’une part, l’état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,
2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Quelles sont les communes concernées ?

Au regard de la sensibilité au risque sismique de l’ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées, ces obligations s’imposent de fait à tous les biens mis en vente ou en location dans le département.

Elles s’appliquent également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle, conformément au régime instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et ses textes d’application.

A quelle étape du processus de vente ou location ?

A compter du 1er janvier 2023, les potentiels acquéreurs et locataires doivent être informés d’un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de la location », et ce « dès l’annonce immobilière ».

Il est obligatoire de faire figurer dans « toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente » ou la « mise en location » d’un bien immobilier, les risques technologiques ou naturels éventuels.

L’état des risques est annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente, ou au contrat de location.

Quelles conséquences si l’information n’est pas délivrée ?

Ces dispositions vont :
-  modifier les délais de rétractation, lors d’un acte de vente : « Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation (…) ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. »
-  modifier les délais de réflexion « Lorsque l’acte authentique de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. »

En l’absence de ces informations, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Quel contenu pour l’état des risques ?

- l'indication claire de la parcelle concernée,

- la situation du bien au regard de l’éventuel PPR existant (zonage et règlement),

- une information indiquant si des travaux sont prescrits par un PPR pour ce bien et s’ils sont été réalisés,

- les informations relatives au risque sismique, et à l’exposition au radon le cas échéant

- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.

Cet état des risques, daté de moins de 6 mois, doit être remis « lors de la première visite » du bien par l’éventuel acquéreur ou locataire. Il doit être actualisé en tant que de besoin si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au jour de la conclusion du contrat pour lequel il a été élaboré.

Enfin, lorsqu’un bien est soumis à ces obligations, il faut désormais faire figurer dans l’annonce de vente ou de location la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Comment réaliser un état des risques ?

L’état des risques est accessible sur le site ERRIAL via ce lien : https://errial.georisques.gouv.fr) :

à partir de toute adresse, il est possible d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis ; l’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.