En quoi consiste l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) ?

L’information des acquéreurs et des locataires est assurée par le vendeur ou le bailleur du bien immobilier.
Le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques naturels et technologiques pris en compte par le plan de prévention. Cet état des risques sera annexé au contrat de vente ou de location.

En savoir plus sur l'IAL : site internet site ministere de la Transition écologique et solidaire

Consulter les questions/réponses les plus fréquentes sur l'IAL

La liste des communes sur lesquelles l'IAL est obligatoire lors de toute transaction immobilière est contenue dans l'arrêté préfectoral référencé ci-dessous

Télécharger l'arrêté préfectoral

Vous trouverez des informations pour vous aider à remplir votre doucement également au lien suivant :

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques

Dans les Hautes-Pyrénées, compte-tenu de la sismicité départementale, toutes les communes sont soumises à l'IAL.

Pour visualiser les risques potentielles touchant le bien  ( au niveau des risques de la commune uniquement )

• Saisir votre commune  et visualiser le formulaire correspondant :

Le formulaire se génère automatiquement et les rubriques  sont pré-renseignées. Ces informations mentionnent les risques touchant la commune en générale et non au niveau d'une parcelle. Il vous appartient ensuite de regarder si votre parcelle est concernée par ces risques.

IMPORTANT : Le formulaire ne donne pas l’information au niveau de la parcelle.

Pour remplir le formulaire d’État des risques ( formulaire modifié par arrêté du 28/12/2017)

Pour remplir de façon manuscrite le formulaire vous devez remplir toutes les rubriques en vous aidant du formulaire pré-renseigné:

• Dans la rubrique Adresse Indiquer l'adresse du bien immobilier concerné par la vente ou la location après le nom de la commune pré-renseigné. Ce formulaire pré-rempli donne le risque uniquement au niveau de la commune et non pas de la parcelle.

• Dans les  rubriques  – Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs Plans de Prévention des Risques (Naturels et/ou Technologiques)
  (nota: le département des Hautes-Pyrénées n'est pas concerné par le risque minier, les cases correspondantes sont pré-renseignées)
  
  Si la commune dispose d'un PPRN approuvé et/ou d'un PPRT approuvé, fournir  des extraits des cartes du PPR avec la localisation de l'immeuble en procédant comme suit :
  • sur la page d'accueil de ce site, choisir la rubrique "Quels sont les risques majeurs sur ma commune?" sur le menu vertical gauche
  • saisir le nom de la commune concernée, une fiche d'informations sur la commune s'ouvre.
  • dans la rubrique "Documents de prévention", choisir le ou les fichiers dont le nom se termine par « PPR_carte.pdf » et par « PPRT_carte.pdf »
  • la carte du PPR s'ouvre, trouver la zone où se situe la parcelle de terrain du bien immobilier et la centrer sur l'écran.
  • imprimer et joindre la carte obtenue (impression au format A4, en couleur de préférence) un mode d'emploi pour cette impression est disponible sur la fiche.
  • Indiquer dans les cases correspondantes de ces deux rubriques (Zonage PPRN approuvé et/ou Situation de l'immeuble dans le périmètre du PPRT prescrit) la couleur de la zone et l'indice relatif au phénomène.

• les cases correspondant aux travaux prescrits sont pré-renseignées

• Dans la rubrique  Vendeur – Bailleur A compléter avec les nom et prénom
• Dans la rubrique  Acquéreur- Locataire A compléter avec les nom et prénom
• Dans la rubrique  Date A compléter

Que se passe t-il si la vente ou la location du bien immobilier est conclue sans état d'information des risques et, le cas échéant, sans déclaration de sinistre ?

Dans ce cas, l’acheteur ou le locataire peut ensuite demander l’annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix si il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu’il a acheté ou loué.

Télécharger un formulaire vierge d'Etat des risques