Le PPR

Le Plan de Prévention des Risques (PPR), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels)

• Le PPR est un document de gestion du sol :
  constituant une contrainte sur l’utilisation du sol et des bâtiments (servitude d’utilité publique) qui s’impose à tous (particuliers, entreprises, collectivités, Etat) lors de la délivrance des permis de construire ou d’autres actes d’urbanisme annexé aux documents d’urbanisme. Le PPR s’inscrit dans une politique globale d’aménagement du territoire
  Pour en savoir plus sur les PPRn
  Pour en savoir plus sur les PPRT [pdf 2.3 Mo]

• Le PPR délimite les zones exposées aux risques majeurs pour :
  interdire les projets nouveaux ou les autoriser avec des prescriptions définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde définir des mesures applicables à l’existant
  
  
• Pour le risque inondation, le PPR a également pour but de :
  conserver, restaurer et étendre des zones de stockage des eaux de crue (zones d’expansion des crues) pour ne pas aggraver les risques à l’amont et à l’aval maintenir le libre écoulement des eaux
  
  
• Pour le risque sismique, le PPR a pour but :
  d'affiner la connaissance de la sismicité sur le territoire communal en les normes constructives sur les bâtiments les plus importants. Un PPR de ce type est en cours d'instruction sur Lourdes. (en savoir plus)

La jurisprudence

Une jurisprudence importante existe sur la prise en compte de ces risques naturels et technologiques.

• Non indemnisation des servitudes crées par un PPRN
  Les servitudes instituées au titre du code de l’environnement ne peuvent donner lieu à indemnisation lorsqu’elles portent atteinte à des droits acquis contrairement au principe énoncé par l’article L.160-5 du code de l’urbanisme. L’indemnisation est cependant admise si la servitude fait peser sur le propriétaire foncier une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’intérêt général…
  
  CE N°257804 du 29/12/04
• Responsabilité de l’Etat
  La responsabilité de l’Etat est engagée du fait de n’avoir prévu aucune mesure de protection contre les inondations au confluent dans la mesure où à la date de la délivrance des permis de construire, l’administration ne pouvait ignorer que le secteur concerné pouvait être atteint par les eaux….
  
  CE 22/02/1989 (apx fAURE c/ min equipement)
• Reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré.
  Bien que l’article L.111-3 du code de l’urbanisme reconnaisse le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré, un refus de permis de construire doit être opposé par l’autorité compétente si les occupants sont exposés à un risque certain et prévisible….
  
  CE N°279721 du 23/02/05
  Avis CE du 23/02/05

En savoir plus sur la jurisprudence :